Quels recours en cas de placement en redressement ou en liquidation judiciaire du titulaire du marché ?

En l’espèce, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Bayonne-Pays basque avait conclu un marché public relatif à un ponton flottant, à l’issue duquel des désordres importants affectant le revêtement de cette infrastructure sont apparus. Sans manifestation de l’entreprise titulaire du marché, et malgré les mises en demeure envoyées par la CCI, celle-ci découvre que la société en question a, depuis, fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Sur un recours exercé par le maître d’ouvrage, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la société à verser à la CCI une indemnité en réparation du préjudice subi du fait des travaux. Le mandataire de la société en liquidation a exercé un recours contre ce jugement au motif que la juridiction administrative n’est pas compétente lorsque l’entreprise titulaire du marché fait l’objet d’un placement en liquidation judiciaire. La cour administrative d’appel ayant confirmé le jugement, ce même mandataire se pourvoit en cassation.

Tout comme les juridictions du fond, le Conseil d’État donne raison à la CCI, sans toutefois lui donner de garantie. Il affirme en effet qu’« il appartient au juge administratif d’examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l’entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d’avoir sur le recouvrement de cette créance ».

Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge administratif aura accordé une indemnité que celle-ci sera nécessairement versée par l’entreprise créancière. Cette question doit effectivement être tranchée par le juge judiciaire lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l’entreprise créancière est placée en liquidation judiciaire.

Source :

• CE, 24 novembre 2010, CCI de Bayonne-Pays basque, n° 328189