Quid du droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres ?

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 24 mai 2022, la cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur le droit à indemnisation d’un candidat évincé suite à une appréciation erronée des offres.

 

En l’espèce, la société M, candidate irrégulièrement évincée d’un marché relatif aux travaux de protection des berges de rivières et de littoral de la côte ouest de l'île de Tahiti a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de la Polynésie française. La société M relève appel du jugement du tribunal administratif de la Polynésie en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Le juge rappelle, dans un premier temps, que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon…
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