Sanction du titulaire à l’issue de modifications irrégulières de marchés publics
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcé sur la conformité au droit communautaire d’une réglementation nationale qui permet d’imputer une infraction et d’imposer une amende non seulement au pouvoir adjudicateur, mais également à l’attributaire du marché, dans le cas où, à l’occasion de la modification d’un marché public en cours d’exécution, les règles de passation des marchés publics ont été irrégulièrement écartées (CJUE, 14 mai 2020, aff. C-263/ 19).
La CJUE devait se prononcer sur la conformité de la législation hongroise, qui prévoit un mécanisme de contrôle et de sanction par la Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság, l’autorité des marchés publics de Hongrie en cas de violation du droit de la commande publique. L’originalité de la législation réside dans le fait que cette sanction ne vise pas que le pouvoir adjudicateur, mais bien le titulaire.
La société BKK Budapesti Közlekedési Központ Zrt (ci-après « BKK »), opérateur de services de transport en commun de la ville de Budapest, a conclu en qualité d’entité adjudicatrice…
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