Selon la CJUE, des éléments du bilan, même provenant de la maison mère, sont un critère de sélection recevable
Dans une procédure de passation régie par la directive 2004/18/CE, quels critères de sélection peuvent être retenus pour apprécier le niveau de capacité financière du candidat ? La Cour de justice de l’Union européenne explique, dans un arrêt du 18 octobre 2012, que seuls des éléments du bilan peuvent être utilisés, et non le bilan en général. Surtout, les juges de Luxembourg ajoutent qu’un candidat peut présenter le bilan de sa société mère lorsque les circonstances l’imposent.
En l’espèce, un candidat à un marché public hongrois contestait la procédure d’appel d’offres car elle demandait un bilan bénéficiaire sur au moins 2 des 3 années précédant l’offre. Cette entreprise présentait un bilan non-bénéficiaire sur les 3 années, non pas par difficultés financières, mais parce qu’elle devait envoyer ses bénéfices à sa maison mère allemande, comme cela est permis selon la législation de ce pays. En Hongrie au contraire, une telle stipulation est interdite.
La Cour de justice répond de manière nuancée aux questions préjudicielles posées : le critère de sélection des offres basée sur l’appréciation d’éléments du bilan est valable, ce qui a priori évince le candidat. Mais il lui est permis de présenter le bilan d’une autre personne morale, dont il dépend, ce qui rend alors sa candidature acceptable.
Le recours à des éléments du bilan comme critères n’est possible que s’il permet de renseigner objectivement le pouvoir adjudicateur sur les capacités économiques du candidat et sa capacité à remplir le marché. Ce qui fonde d’ailleurs la recevabilité du bilan de sa maison mère, quelles ques soient les règles nationales applicables.
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