Travail dissimulé : le Sénat vote l’introduction de sanctions financières dans les contrats publics

Le texte prévoit, à l’article 54, la possibilité pour le donneur d'ordre d’infliger des pénalités financières lorsqu'il constate que son cocontractant a recours au travail dissimulé. « Aujourd'hui, le donneur d'ordre peut seulement résilier le contrat, ce qui n'est pas approprié », estime la sénatrice Françoise Henneron, rapporteur pour avis. « La collectivité pourra hésiter si la résiliation conduit à retarder les travaux de plusieurs mois. Les pénalités sont plus adaptées ». L’article 54 introduit une modification du Code du travail, mais ne modifie pas les sanctions pénales encourues par les entreprises ayant recours au travail dissimulé. Les pouvoirs publics sont tenus de dénoncer le travail illégal, a rappelé Michel Mercier, le garde des Sceaux, lors de la discussion en séance publique.

Le groupe socialiste s’est opposé au vote de cet article, craignant qu’un tel dispositif « ouvre la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où une infraction de celui-ci en matière de travail illégal serait constatée ».

La proposition de loi est de retour à l’Assemblée nationale pour la deuxième lecture. Elle devra d’abord être examinée par la commission des lois.

Source :

• Proposition de loi n° 1890 de Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit – Dossier législatif