Un nouveau Code des marchés publics est applicable en Polynésie française
Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau code s'applique à tous les marchés publics passés par le Pays, les communes et les établissements publics en Polynésie française. Il est défini par la loi du pays n° 2017-14 du 13 juillet 2017 et l’arrêté n° 1455/CM du 24 août 2017.
À noter qu'en ce qui concerne les marchés publics passés par l'État et ses établissements publics en Polynésie française, c'est l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui est applicable.
Le Code des marchés publics polynésiens est grandement inspiré de l'ancien Code des marchés publics de 2006 applicable en métropole, ainsi le marché à bons de commande est distingué de l'accord-cadre, l'acte d'engagement est obligatoire pour les procédures formalisées, etc.
Quelques particularités, toutefois, comme la possibilité offerte par l'acheteur aux candidats de pouvoir présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
De façon générale, ce code est très clair et pédagogique, avec même un chapitre II portant sur les définitions des principaux termes employés par le code comme pour l'avenant, le lot ou la décision de poursuivre.
Les seuils évoluent :
- en deçà du seuil de trois millions FCFP, la publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires ;
- à partir de 3 et 20 millions FCFP (pour les communes) et entre 3 et 35 millions FCFP (pour la Polynésie française), la procédure adaptée est de rigeur ;
- à partir de 20 millions FCFP (pour les communes) ou 35 millions FCFP (pour la Polynésie française), les procédures formalisées s'imposent.
Le nouveau code prend également en compte des caractéristiques environnementales ou des critères sociaux ou environnementaux dès la définition des besoins et lors de l'examen des offres.
Sources :