Utilité d’une mesure d’expertise et justification du recours à un expert
Par un arrêt en date du 29 août dernier, la cour administrative de Douai a eu l’occasion de se prononcer sur la justification du recours à un expert en application de l’article R. 532-1 du Code justice administrative.
En l’occurrence, par un acte d'engagement signé le 28 juillet 2014, la chambre des métiers et de l'artisanat de région du Nord-Pas-de-Calais, désormais Hauts-de-France, a confié pour la construction de son campus des métiers et de l'artisanat situé à Lille, le lot n° 1 « Gros œuvre/charpente métallique, Couverture/Etanchéité – Aménagements extérieurs du bâtiment » à la société D. Par une décision du 28 octobre 2019, les travaux, dont l'achèvement a été fixé au 28 août 2019, ont été réceptionnés non seulement « avec réserves » mais également « sous réserves ». La société D a adressé en mai…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.