Violation du principe d'impartialité et conséquences sur l'exécution du contrat
Par un arrêt en date du 17 décembre dernier, la cour administrative d’appel a précisé les conséquences de la violation du principe d’impartialité sur l’exécution d’un contrat.
En l’espèce, la Nouvelle-Calédonie a conclu avec la société C un marché public en vue de la réalisation de prestations d'analyse des eaux destinées à la consommation humaine. Ce contrat a toutefois été résilié à la demande de la société X, concurrente évincée, par un jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, au motif notamment que la société C ne satisfaisait pas à l'obligation de séparation des activités de distributeur d'eau et de contrôleur de la qualité des eaux résultant de l'article 6 du règlement particulier d'appel d'offres. La Nouvelle-Calédonie a supprimé cette…
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