Quel est le rôle de la « personne responsable du marché » (PRM) ?
Le Code de la commande publique ne fait plus référence à la Personne responsable du marché (PRM), mais toute phase de la procédure qui n’est pas expressément confiée (que ce soit par le Code de la commande publique ou le Code général des collectivités territoriales) à un organe déterminé reste de la compétence de l’exécutif.
Quel est le rôle de la « Personne responsable du marché » (PRM) ?
La suppression de la notion de « personne responsable du marché » à l’occasion de la réforme de 2006 a donné lieu à de nombreux débats sur la difficulté de connaître avec précision la répartition des attributions entre les instances collégiales d’une part (CAO ou jury), et l’exécutif d’autre part.
Or cette suppression ne résultait que de la reprise des concepts européens de « pouvoir adjudicateur » et « d’entité adjudicatrice » et n’avait nullement pour but de confier à un organe collégial, et encore moins à l’assemblée…
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