Les responsabilités du sous-traitant direct

La responsabilité du sous-traitant direct vis-à-vis de l’acheteur. Il n’y a aucun lien contractuel entre l’acheteur et le sous-traitant. En matière de travaux, il n’est pas soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ce qui implique qu’il n’est pas responsable au titre de la garantie contractuelle décennale ou biennale envers ledit acheteur. Même si le sous-traitant n’a pas été déclaré à l’acheteur, il n’a aucune responsabilité vis-à-vis de celui-ci. C’est l’opérateur économique titulaire du marché qui reste responsable et qui doit répondre des désordres et des…