La responsabilité du délégataire

La responsabilité contractuelle du délégataire. Le CGCT rappelle que sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes, les départements ou les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l’égard de toute personne physique ou morale qu’elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit1. Il infère de ces dispositions, qui sont d’ordre public2, qu’une collectivité territoriale ne peut renoncer à rechercher la responsabilité de son cocontractant. La règle civile selon laquelle les contrats légalement…