Quelle procédure doit-on adopter pour des marchés dont l’objet relève pour partie seulement des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
Pour des marchés dont l’objet relève pour partie seulement des « services sociaux et autres services spécifiques », la procédure à adopter dépend de la valeur respective des services relevant de ce régime, et de ceux qui relèvent du « droit commun ».
Quelle procédure doit-on adopter pour des marchés dont l’objet relève pour partie seulement des « services sociaux et autres services spécifiques » ?
Rappelons en préalable que l’article R. 2123-1 liste les cas permettant de recourir à une procédure adaptée, sans limitation de montant, en raison de l’objet du marché ; parmi ces cas sont cotés « les services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, quelle que soit la valeur estimée du besoin ». Cet avis a été publié au Journal officiel du 31 mars 2019.
Mais le code prévoit également l…
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