Appréhender et se prémunir du risque pénal dans les procédures
En matière de commande publique, que ce soit dans le cadre d’un marché public ou d’une concession, il existe certes les risques administratifs et juridiques liés aux contentieux de la commande publique (référé précontractuel, référé contractuel…), mais les risques pénaux ne doivent pas être négligés.
Panorama des infractions pénales.
Les infractions pénales en lien direct avec les marchés publics doivent être appréhendés par les différents intervenants de la chaîne d’achat, qu’ils soient ordonnateurs ou agents territoriaux. Cinq infractions pénales doivent être mises en avant :le délit de favoritisme,la prise illégale d’intérêt,la concussion,la corruption,le trafic d’influence.
délit de favoritisme et « saucissonage ».
En matière d’absence de respect des seuils, c’est en premier lieu le délit de favoritisme qui pourrait être retenu, notamment au regard de la pratique dite…
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