La notion de contrôle dans la délégation de service public

Une notion étrangement absente de la directive Concessions. Alors qu’il s’agit d’un élément consubstantiel du régime concessif, d’ailleurs reconnu par le droit national dans ses dispositions les plus anciennes, comme dans la jurisprudence administrative qui a accompagné le développement de cette technique, le contrôle du délégataire par l’autorité délégante semble être ignoré par la directive 2014/23/UE. Si la directive comporte un article intitulé « contrôle et rapports »1, il est consacré au respect des règles d’attribution des contrats de concession. Un autre usage de la notion de «…