Le pouvoir de sanction

Les sanctions dans la directive Concessions et dans le code de la commande publique. Si le droit communautaire traitant des concessions prévoit les conditions dans lesquelles les autorités concédantes peuvent résilier une concession1, la directive du 28 février 2014 ne comporte aucune disposition relative aux sanctions que l’autorité concédante peut appliquer à un concessionnaire défaillant. Le Code de la commande publique ne pallie pas cette lacune. En revanche, la loi du 22 août 2021 confortant les principes de la République oblige les autorités concédantes et délégantes de prévoir dans…