Le contrôle du juge en cas de résiliation

Le contrôle du juge administratif avant 2011. Traditionnellement, il refusait d’annuler une mesure d’exécution d’un contrat administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir exercé par une partie1. Dès lors, le juge administratif, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une convention affermant l’exploitation d’un service public, n’avait pas le pouvoir de prononcer l’annulation des mesures prises par l’autorité délégante envers son délégataire, notamment l’annulation de l’acte prononçant la résiliation de la convention. Il lui appartenait seulement de rechercher si ces…