Le paiement des sommes dues au délégataire

Le respect des délais de paiement. Le Code de la commande publique prévoit que les autorités délégantes paient les sommes dues en principal en exécution d’un contrat de délégation dans un délai prévu par celui-ci ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire. Toutefois, lorsqu’un délai de paiement est prévu dans le contrat de concession, il ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire1. Il s’agit d’une mesure nouvelle concernant les délégations de service public directement inspirée des marchés publics. Si la rémunération des délégataires provient principalement des…