De la délégation à la concession de service public
La notion de « délégation de service public » a été forgée en droit français en 1993. En 2014, la directive Concessions est venue l’englober, en établissant la délégation comme une variante des concessions auxquelles elle doit se conformer.
La définition de la délégation de service public.
Après avoir été évoquée dans une circulaire du 7 août 1987 relative à la gestion par les collectivités locales de leurs services publics locaux1, la notion de « délégation de service public » a été utilisée pour la première fois par le législateur dans la loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (art. 52) avant d’être consacrée par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. C…
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