La négociation

La liberté de négociation. La liberté de négociation qui prévalait en matière de délégation de service public est maintenue, en devenant facultative1. À cet égard, certains suggèrent que si l’autorité concédante ne souhaite pas s’imposer le recours à la négociation, elle peut toutefois indiquer dans les documents de la consultation qu’elle se réserve le droit de négocier2. Mais, lorsque l’autorité concédante qui s’abstient de mettre en œuvre la phase de négociation prévue par le règlement de la consultation et décide d’attribuer le contrat sur la base des offres initiales remises par les…