La notion d’autorité délégante

L’autorité délégante est une autorité concédante. Le Code de la commande publique donne une large définition de l’autorité concédante, transposée de la directive no 2014/231, en indiquant que ces autorités sont des pouvoirs adjudicateurs, lesquels peuvent être des personnes morales de droit public comme de droit privé, ou des entités adjudicatrices s’agissant notamment des pouvoirs adjudicateurs qui exercent une activité d’opérateur de réseaux2. En conséquence, les autorités délégantes sont donc des autorités concédantes en tant que personnes morales de droit public territoriales, ce qui…