Les aspects juridiques de la fin du contrat

La définition de la fin de la délégation. La fin de la délégation reste une phase délicate à gérer pour les différentes parties. La collectivité délégante doit veiller à assurer la continuité du service public et à ce que le délégataire assume l’ensemble de ses obligations. Elle doit vérifier la situation des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du délégataire pour exploiter le service public qui lui a été confié1.La définition de la fin de la délégation est donnée par les stipulations du cahier des charges qui prescrivent ses effets juridiques et pratiques. Cette…