Les aspects juridiques de la fin du contrat de délégation de service public

La définition de la fin de la délégation de service public. La fin de la délégation de service public reste une phase délicate à gérer pour les différentes parties. La collectivité délégante doit veiller à assurer la continuité du service public et à ce que le délégataire assume l’ensemble de ses obligations. Elle doit vérifier la situation des moyens humains, matériels et financiers mis à la disposition du délégataire pour exploiter le service public qui lui a été confié1. La définition de la fin de la délégation est donnée par les stipulations du cahier des charges qui prescrivent ses…