Les aspects financiers de la fin du contrat

La libération de la caution de garantie de bonne exécution de la délégation. Le règlement financier résultant de l’expiration du contrat de délégation de service public est opéré par principe sur un terrain contractuel, ce qui confirme la nécessité d’assurer la précision des clauses portant sur cette phase de l’exécution du contrat. Toutefois, lorsque le juge administratif, saisi d’un litige suscité par la fin du contrat engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit, le cas échéant d’office, à écarter l’application du contrat en raison des irrégularités qui l…