Les conséquences du changement de délégataire sur la situation des agents

La situation des agents du service public délégué lors du changement de délégataire. Cette situation est essentiellement régie par les règles précitées du Code du travail, dès lors qu’elles concernent en règle générale une succession d’entreprises privées. Cette règle d’ordre public trouve à s’appliquer lors du changement de délégataire si les conditions requises par la jurisprudence pour son application sont effectivement réunies. L’obligation de rreprendre le personnel peut aussi provenir de l’application d’une convention collective1. Mais le Conseil d’État a toutefois censuré les…