Situation et actions des usagers du service public délégué

La situation juridique des usagers d’un service public local. L’usager est en principe le véritable bénéficiaire de la création, de l’organisation, de l’exploitation, et de la délégation d’un service public local. Si la gestion d’une activité de service public peut être imposée par la loi, comme la distribution de l’eau potable, la collectivité concernée sera débitrice de cette obligation vis-à-vis de ses administrés. Sur le plan juridique, la condition d’usager doit être distinguée de celle de simple consommateur de services offerts par les entreprises du secteur concurrentiel, même si…