Une question sensible

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Les conséquences juridiques de la délégation de service public. La dévolution contractuelle de la gestion d’un service public modifie la situation juridique de ses activités. Les principales conséquences portent sur la situation des agents, des biens, de la fiscalité, des usagers, et des tiers des services publics locaux. La délégation de service public a en effet pour objectif de confier la responsabilité de l’organisation et de la gestion de celui-ci au cocontractant de l’administration, responsabilité plus importante que celle de fournir, via un marché public, une simple prestation de…
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