L’occupation du domaine public

Le domaine public et la délégation de service public. Une distinction est opérée selon que les biens de la délégation sont établis ou pas sur la propriété d’une personne publique. L’arrêt Commune de Douai a précisé que lorsque des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et ainsi constitutifs d’aménagements indispensables à l’exécution des missions de ce service, sont établis sur la propriété d’une personne publique, ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique. La faculté offerte aux parties au contrat d’en disposer autrement ne peut s’exercer, en ce qui…