Spécificités et conditions d’exécution des délégations de service public

La spécificité des délégations de service public. Résultant de la loi du 29 janvier 1993, notamment de son article 40, longtemps codifié à l’ancien article L. 1411-2 du CGCT, ces dispositions particulières concernaient notamment la durée et certaines dispositions financières des contrats. On les retrouve dans le Code de la commande publique, dans un chapitre consacré au contenu du contrat de concession. Les règles imposées aux délégataires concernent l’interdiction de prendre en charge des obligations étrangères à la délégation1, l’encadrement des droits d’entrée2 et des tarifs3, et de la…