Les mesures liées à la commande publique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
Le projet de loi no 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à traduire les propositions de la Convention citoyenne pour le climat en mesures concrètes. Et à l’intérieur du chapitre 1er du titre 2, intitulé avec poésie « verdir l’économie », l’article 15 prévoit diverses mesures qui concernent la commande publique. Un passage en revue s’impose, dans la droite ligne de notre dernier « petit tour d’horizon des clauses environnementales » (déc. 2020).
La première mesure concerne le second alinéa de l’article L. 2112-2 du Code de la commande publique qui porte sur les conditions d’exécution des prestations, initialement rédigé comme suit : « Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations. »
L’article 15 du projet de loi remplace cet alinéa par la formulation suivante : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. ». Ainsi, la prise en…
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