La transaction – Protocole d’accord transactionnel

La transaction – Protocole d’accord transactionnel.   1 – Définition de la transaction Cette procédure permet le règlement des litiges survenus lors de la passation du marché, en cours d’exécution ou après son terme, notamment après la réception des prestations. Elle est mal connue des acheteurs et très peu utilisée. Elle présente pourtant de nombreux avantages inhérents. Non seulement elle permet un règlement et une indemnisation amiables et rapides des différends, elle évite des contentieux longs et coûteux (ce qui a pour l’acheteur une incidence financière non négligeable) et, de…