Comment se calculent les délais de réception des candidatures et des offres ?
Les délais de réception des candidatures et des offres fixés par le code sont toujours francs.
Comment se calculent les délais de réception des candidatures et des offres ?
Les délais minimaux imposés par le Code de la commande publique sont minimaux (ils doivent être prolongés en tant que de besoin) et exprimés en jours francs : ainsi, ils démarrent le lendemain de la date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence (ou de la lettre le cas échéant), et ils expirent le dernier jour à minuit, avec, si ce dernier jour est un dimanche ou un jour férié, report au lendemain. Par exemple, si le délai à respecter est de trente jours en appel d’offres ouvert, avec une date d’envoi de l’avis d…
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