Erreur de conception de la maîtrise d’œuvre et responsabilité contractuelle

Par Jessica Serrano Bentchich

Publié le

La responsabilité contractuelle des intervenants à l’acte de construire prend fin à la date de réception de l’ouvrage et, le cas échéant, à la date de la levée des réserves par le maître d’ouvrage — hors travaux de garantie de parfait achèvement (GPA).

Existe-t-il une réception particulière pour les prestations de conception du maître d’œuvre ?

Dans une récente décision, le Conseil d’État répond partiellement par la négative en rappelant le principe de l’unicité de la réception : « la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage » (CE, 2 décembre 2019, no 423544, société SM Entreprise).

Dans le cadre de la construction de son nouvel hôpital, le centre hospitalier Francis Vals a confié à la SA SM entreprise la réalisation des travaux de fondations et de gros œuvre du bâtiment. La maîtrise d’œuvre était confiée au groupement solidaire constitué entre les sociétés Guervilly, Puig Pujol et Bâti Structure Ouest. L'ouvrage a été réceptionné au mois d'août 2008, avec des réserves. Au mois de décembre 2008, les réserves ont été levées. Dans son projet de décompte final, la société SM entreprise demandait au maître d’ouvrage de lui régler le paiement des surcoûts résultant notamment…
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