Quels sont les textes qui régissent aujourd’hui les marchés publics au niveau national ?

Quels sont les textes qui régissent aujourd’hui les marchés publics au niveau national ? Selon la date à laquelle leur procédure a été lancée, les marchés relèvent de cadres réglementaires différents. Les marchés dont la procédure de consultation était antérieure au 1er avril 2016 étaient soumis soit au Code des marchés publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, avec des dispositions distinctes), soit à l’ordonnance du 6 juin 2005 (personnes publiques non soumises au code), complétés chacun par une série de décrets et arrêtés d’application. Les marchés lancés entre le 1er…