Quels sont les textes qui régissent aujourd’hui les marchés publics au niveau national ?

Quels sont les textes qui régissent aujourd’hui les marchés publics au niveau national ? Les marchés publics dont la procédure a été lancée avant le 1er avril 2019 restent soumis aux dispositions de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 ; les marchés dont la procédure est postérieure à cette date sont soumis aux dispositions du nouveau Code de la commande publique.Selon la date à laquelle leur procédure a été lancée, les marchés relèvent de cadres réglementaires différents.Pour ceux dont la procédure de consultation est antérieure au 1er avril…