Covid-19 et interruption des travaux : faut-il indemniser l'entreprise ?
Dans le cadre du Covid-19, pensez-vous être en mesure de nous apporter des informations juridiques quant à l'arrêt des chantiers ? en ce qui nous concerne, l'entreprise a elle-même demandé l'arrêt du chantier le 17/03. Et maintenant elle envisage de demander une indemnité ?
Le Covid-19 peut amener une entreprise à vous demander d’arrêter le chantier, celui-ci étant une difficulté imprévue. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés imprévues au cours du chantier, elle est en droit d’obtenir soit une prolongation du délai d’exécution de l’ensemble des travaux ou d’une ou plusieurs tranches de travaux, soit un report du début du délai des travaux, cf. art. 19.2.2 du CCAG-Travaux. La durée de la prolongation ou du report est alors proposée par le maître d’œuvre après avis de l’entreprise et décidée par le maître d’ouvrage qui en informe l’entreprise. Dans ce…
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