Indemnisation du préjudice de l’acheteur victime d’une pratique anticoncurrentielle lors de la passation d’un marché public

Par Emmanuel Camus

Publié le

La réparation des préjudices causés par les ententes anticoncurrentielles n’est pas une problématique nouvelle pour les juridictions administratives, même si les contentieux traitant de ce sujet ne sont pas particulièrement nombreux. Plusieurs arrêts rendus par le Conseil d’État le 27 mars dans le cadre de l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière » permettent d’approfondir de nombreux points sur ce sujet : recevabilité, évaluation du préjudice, ou encore question de la condamnation solidaire des membres de l’entente… Un contenu conséquent donc, mais qui permettra aux acheteurs publics de bien saisir les enjeux contentieux susceptibles de survenir assez rapidement dans une telle situation (CE, 27 mars 2020, no 421833, Département de l’Orne c/Société Signaux Girod ; CE, 27 mars 2020, no 421758, Département de l’Orne c/Société Lacroix Signalisation ; CE, 27 mars 2020, no 420491, Département de la Manche c/Société Signalisation France).

1. Aux origines du litige Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur l’affaire du « cartel de la signalisation routière », du nom d’une entente illégale entre différentes entreprises spécialisées dans la signalisation routière. Difficile de faire l’économie de quelques éléments de contexte, les voici : huit entreprises se sont entendues sur la répartition et le prix de marchés publics entre 1997 et 2006 au cours de réunions organisées périodiquement. Par une décision no 10-D-39 du 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a considéré que cette pratique constituait une entente…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.

Du même auteur

Voir tous les articles