Existe-t-il une définition juridique de la notion d’ouvrage de travaux ?
L’article 2 du CCAG travaux indique que « la « réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG » ; par ailleurs, l’article 1792-6 du code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Existe-t-il une définition juridique de cette notion d’ouvrage de travaux ? Dans le code civil ? Le Code de la commande publique ? Le CCAG travaux ? À ma connaissance, ce n’est pas vraiment clair...
Est-ce que cette définition découle de la jurisprudence ? Quels sont les critères qui caractérisent un ouvrage de travaux ? Est-ce que cela concerne tous les types de travaux : bâtiments et travaux publics ? Auriez-vous des exemples concrets ?
Selon vous, des travaux relatifs à la mise en place ou au remplacement de cabines de remontées mécaniques sont-ils considérés comme des ouvrages ?
Le marché de travaux suppose la réalisation de travaux à caractère immobilier.
L’article L1111-1 du Code de la commande publique définit le marché de travaux comme « soit 1° l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. » Puis, ce même article, en son dernier alinéa définit l’ouvrage comme « le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. »
En clair, est un marché de travaux, un marché qui porte sur la création d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, comme par exemple, la création d’une remontée mécanique. Si votre marché ne porte pas sur la création d’une remontée mécanique et donc d’un ouvrage, il faut vérifier si les « travaux prévus » sont listés dans l’annexe 1 du Code (c’est-à-dire l’avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique », cf. : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038319246/
Il ne nous semble pas que le remplacement de cabines de remontées mécaniques soit listé dans cette annexe.