Accord-cadre de travaux à bons de commande : quid du règlement des prestations ?
Par un arrêt en date du 21 juin dernier, la cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur le règlement des prestations issues d’un accord-cadre de travaux à bons de commande. En matière de marché de travaux à bons de commande, chaque commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation.
Par un acte d'engagement signé le 24 juin 2011, le Grand port maritime de Dunkerque a conclu avec la société M un marché à bons de commandes pour la réalisation de travaux de mise en conformité de l'assainissement des eaux usées, non collectif, concernant trente-huit bâtiments sur le domaine portuaire. Ce marché a été conclu pour une période de quatre ans à compter de la notification du marché, qui est intervenue le 1er juillet 2011 et venait à expiration le 1er juillet 2015. Des bons de commandes ont été émis en avril 2015 pour des interventions sur onze sites d'assainissement. Ces travaux…
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