Faut-il une délibération du conseil municipal pour admettre des candidatures à un concours restreint de maîtrise d'oeuvre ?
Par Laurent Chomard
Publié le
Dans le cadre d'un concours restreint de Moe, au niveau des candidatures, le conseil municipal doit-il délibérer pour acquiescer des trois candidats admis à présenter une offre ou une décision du maire (président du jury) suite à l'avis du jury suffit-elle à poursuivre la procédure ?
Aucune disposition du Code de la commande publique, ni du CGCT, ne préconise une délibération dans le processus de sélection de candidatures.
L’article R.2162-16 du Code de la commande publique indique seulement que « l'acheteur fixe, au vu de l'avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés. » Une simple décision de l’exécutif, habilité préalablement par une délibération à lancer la consultation, suffit.