Pouvons-nous, en attendant d'être rattaché au prochain groupement de commande, consulter trois entreprises par simple mail, sans mise en concurrence ?
Notre marché de fourniture et d'acheminement d'électricité prend fin au 31/05/2022.
Notre département a mandaté une société (M) afin de créer un groupement de commande permettant aux communes de les accompagner, de se fournir en électricité à moindre coût...
Un marché a donc été conclu jusqu'au 31/12/2022.
Ainsi, la société M devait nous rattacher au groupement de commande déjà existant afin de bénéficier des tarifs jusqu'au 31/12/2022 donc pour 7 mois.
Finalement, nous apprenons cette semaine que cela n'est plus possible pour eux malgré leur accord il y a quelques mois.
Le titulaire du marché refuse le rattachement de nouveaux membres au groupement de commande.
Ainsi, nous ne pouvons plus de notre côté lancer un marché faute de temps et cela est très problématique.
Dans ce cas, pouvons-nous pour 7 mois (jusqu'à la fin de cette année, en attendant d'être rattaché au prochain groupement de commande) consulter trois entreprises par simple mail et donc ne pas lancer un marché afin d'obtenir une offre de prix ?
Est-ce légal ?
L’urgence impérieuse de l’article R2122-1 du Code de la commande publique pouvant justifier une procédure sans publicité ni mise en concurrence ne peut s’appliquer en l’espèce. En effet, celle-ci se caractérise par des circonstances extérieures que vous ne pouviez pas prévoir.
La seule solution légale est de faire un avenant de prolongation du marché actuel (sans entraîner une plus-value de 10% du marché, cf. art R2194-8 du code) tout en relançant au plus vite une procédure de mise en concurrence ou d’attendre votre rattachement.
Envoyer un mail à trois entreprises, c’est être en MAPA, mais l’article R2121-7 du Code de la commande publique sur l’estimation des besoins réguliers à prendre en compte pour l’application de seuils de procédure, vous interdit peut-être le MAPA.