Que faire en cas de liquidation d'une entreprise attributaire d'un marché ?
Par Laurent Chomard
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Le titulaire d'un marché a été liquidé et nous avons effectué un avenant de transfert, le cédant n'existant plus, est-ce possible de valider cet avenant sans sa signature ?
Si l’entreprise est en liquidation, c’est la résiliation unilatérale qui est la norme et non le transfert à une autre entreprise.
Voici les extraits de la fiche DAJ sur les entreprises en difficulté au sujet du formalisme à respecter en cas de liquidation :
« La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise a pour effet d’interrompre l’exercice de ses activités. Celle-ci n’est plus en mesure de remplir les obligations contractuelles qui découlent d’un marché public dont elle est titulaire. Elle en informe donc l’acheteur en produisant une copie du jugement de liquidation judiciaire qui désigne le liquidateur.
L’acheteur adresse ensuite une mise en demeure au liquidateur de se prononcer sur la poursuite de l’exécution du contrat. Conformément aux dispositions prévues dans les CCAG, lorsque les marchés publics y font référence : "En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité."
Si le liquidateur confirme que l’entreprise n’est plus en mesure d’exécuter les prestations du marché ou en l’absence de réponse au bout d’un mois (ce délai pouvant être diminué ou augmenté, dans la limite de deux mois, par le juge-commissaire), l’acheteur est fondé à prononcer la résiliation de plein droit du marché sans indemnisation du titulaire (article L. 641-11-1 du Code de commerce).
La seule exception à la possibilité de résilier est la situation dans laquelle le prononcé de la liquidation judiciaire s’accompagne d’une période de maintien de l’activité de l’entreprise auquel cas le liquidateur peut exiger l’exécution des contrats en cours. Préalablement à la résiliation du contrat, l’acheteur doit donc vérifier que la mise en liquidation judiciaire du contractant n’est pas assortie d’une période de maintien de l’activité. Si le liquidateur se prononce pour la continuation du contrat, l’acheteur ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation de manière unilatérale. »