Favoriser l’accès des TPE/PME à la commande publique
C’est une préoccupation croissante, qui revient dans le débat public avec la proposition de loi no436 relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique du 4 avril 2019. Dans une période économique difficile, la commande publique reste un levier particulièrement important pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). Pour autant, de nombreux facteurs restent encore susceptibles de freiner leur accès à la commande publique.
1. Des progrès portés par le Code de la commande publique
Il serait faux de dire que le Code de la commande publique a laissé de côté les TPE/PME, bien au contraire. Nous l’évoquions dans ces lignes lorsqu’il ne s’agissait encore que d’un projet, celui-ci est désormais matérialisé : le code a bien intégré un certain nombre de mesures destinées à alléger la pression sur la trésorerie de ces entreprises.
La retenue de garantie, pour commencer, a été abaissée pour les PME. Pour rappel, la retenue de garantie consiste à bloquer dans les comptes du pouvoir adjudicateur une partie des acomptes dus…
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