Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique
Par une question écrite n°03289 publiée le 20 octobre 2022, le sénateur de l’Eure, monsieur Hervé Maurey, a souhaité attirer l’attention de monsieur le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et du numérique sur l’accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.
Selon le sénateur, malgré les dispositions prises dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique dite loi « ASAP », celui-ci reste encore trop limité. Si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles n'obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur.
Plusieurs raisons sont recensées par le sénateur de l’Eure pour expliquer cet accès limité à la commande publique des TPE et PME. La…
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