La réforme du droit des marchés publics (2) : l'allègement des modalités procédurales
Le décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, complétant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, constitue notre nouveau « Code des marchés publics ». Nous poursuivons l’étude de cette réforme en abordant aujourd’hui les modalités procédurales communes à toutes les procédures de passation, c'est-à-dire entourant l’avis d’appel public à la concurrence, la présentation des candidatures et la présentation des offres.
Cette réforme se caractérise par un assouplissement du formalisme procédural avec comme point d'orgue l'impossibilité de la part de l'acheteur d'exiger dorénavant qu'une offre soit signée lors du dépôt des offres (2), mais aussi, plus globalement, un raccourcissement des délais de publicité et de remise des offres (1).
1. L’allégement des délais procéduraux
Les délais de publicité ont été dans l’ensemble raccourcis. Ainsi, le délai de 52 jours de l’appel d’offres ouvert est passé à 35 jours, le délai de publicité de l’appel d’offres restreint et du négocié (pour les pouvoirs adjudicateurs)…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.