Projet de loi ASAP et commande publique : point de situation
Le projet de loi no 2750 d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP », est actuellement en première lecture devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi constitue la réponse du Gouvernement au grand débat national et a comme objectif, pour reprendre l’exposé des motifs, d’« accélérer la dynamique en matière de simplification et d'efficacité administrative à travers plusieurs mesures très concrètes, visant à rapprocher les Français de leurs services publics et à libérer leurs énergies ». Un programme ambitieux donc, et qui ne laisse évidemment pas la commande publique de côté.
Une première mesure avait déjà été détaillée dans Légibase : il s’agit des marchés de prestations juridiques (voir « Marchés de prestation juridique et commande publique : essai transformé ou coup d’épée dans l’eau ? », mars 2020).
Ces marchés, dès lors qu’ils portent sur les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, ou sur les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation d’une procédure contentieuse ou « lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la…
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