Une nouvelle fiche technique de la DAJ sur la loi ASAP
Si vous lisez régulièrement la newsletter Légibase Commande publique, la loi ASAP n’a plus aucun secret pour vous (voir « La loi ASAP et l’assouplissement du Code de la commande publique, c’est pour maintenant ! », déc. 2020).
Dans le cas contraire, vous pouvez reprendre les différents apports de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique ici, avant de vous plonger dans la nouvelle fiche technique publiée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour l’occasion.
La fiche technique de la DAJ est structurée en cinq parties, les quatre premières étant relatives aux mesures phares de la loi ASAP.
Relèvement des seuils
A été temporairement relevés à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux. Cette mesure ne nous avait pas tout à fait convaincu malgré la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., 3 déc. 2020, no 2020-807 DC) eu égard aux risques de fractionnement des marchés qu’une telle mesure pouvait susciter.
Dispense de procédure pour motif d’intérêt général
À propos de la nouvelle hypothèse de dispense de…
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