Recensement de l’achat public : la baisse ralentit mais la part des PME est consolidée…

Tout d’abord, il convient d’observer une baisse globale du montant ainsi que des volumes des contrats. Pour l’exercice 2013, 96 514 contrats ont été passés pour un montant total de 71,5 milliards d’euros HT, ce qui représente une légère baisse des achats publics par rapport à l’année 2012 (103 185 contrats pour un montant total de 75,5 milliards d’euros HT). Toutefois, cette baisse reste moins forte que celle connue en 2012 où le montant global des achats publics était passé de 82,3 milliards d’euros HT à 75,5 milliards d’euros HT. L’on constate ainsi que le nombre et le montant moyen par acheteur et par titulaire est à peu près le même entre les exercices 2012 et 2013.

En outre, il est intéressant d’observer l’accroissement du recours aux clauses sociales et environnementales dans les contrats, cela notamment sous l’impulsion des collectivités territoriales. Ainsi, près de 10 % des contrats de plus de 90 000 euros HT passés en 2013 par les collectivités territoriales contiennent des clauses sociales. Les résultats sont cependant moins élevés en ce qui concerne l’État et les opérateurs de réseaux. Par exemple, seuls 3,2 % des contrats passés par l’État en 2013 contenaient de telles clauses. Pour autant, ce phénomène devrait continuer à prendre de l’ampleur grâce à l'introduction prochaine de la notion de marché public durable ainsi que l’adoption de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La part des PME dans les marchés publics s’est consolidée au cours de l’année 2013 avec une légère augmentation du volume des contrats et une légère baisse de leur montant. En 2012, 57,7 % des marchés étaient passés avec des PME, alors que le chiffre est de 58,3 % pour l’exercice 2013. Cette légère augmentation affecte d’ailleurs l’ensemble des contrats, qu’il s’agisse des opérateurs de réseaux, des collectivités territoriales ou de l’État.

À cet égard, l’adoption le 28 septembre dernier du décret n° 2014-1097 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics devrait favoriser l’accroissement de la part des PME dans les marchés publics et les contrats soumis à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. En effet, celui-ci intègre plusieurs exigences destinées à améliorer l’accès des petits opérateurs aux marchés publics, notamment grâce au principe du plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible, mais aussi de l’allègement des dossiers de candidature.

Le plafonnement du chiffre d’affaires annuel exigible est désormais limité par principe au double de la valeur estimée du marché. Si l’acheteur public peut toutefois exiger un chiffre d’affaires supérieur à ce plafond, cela notamment pour des raisons tenant aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures, il devra le justifier dans les documents de marché ou le rapport de présentation.

Le décret publié le 28 septembre 2014 prévoit ainsi une double série de mesures pour simplifier les marchés. D’une part, il prévoit que l’acheteur public ne peut exiger des renseignements ou des documents justificatifs qu’il aurait la possibilité d’obtenir directement par la consultation d’une base de données numérique. D’autre part, conformément au principe « dites-le nous une fois », le décret prévoit que les acheteurs publics n’auront plus à demander des documents déjà fournis dans le cadre d’une précédente procédure et qui demeureraient valables.

Avant même le recensement pour 2014, ces éléments annoncent une année marquée par la simplification.

Sources :

• « Le recensement de l'achat public, exercice 2013 » – Observatoire économique de l'achat public
• La place des PME dans les marchés publics en 2013 et comparaison 2012-2013 – Direction des Affaires juridiques