« Small Business Act » : les promesses du rapport Gallois

Le rapport de Louis Gallois, commissaire général à l’investissement, insiste beaucoup sur la place des petites et moyennes entreprises (PME) dans la croissance économique française. Et pour permettre à ces PME de se développer, le commissaire recommande un équivalent du « Small Business Act », qui « donnerait un cadre de cohérence à cette politique – sans utiliser le vecteur législatif si cela n’est pas nécessaire ». Il s’agit de la 10^e proposition de son rapport.

Louis Gallois n’est pas le premier à se prononcer en faveur d’un « Small Business Act ». Il existe d’ailleurs déjà au niveau européen : la Commission européenne a lancé le réexamen de ce dispositif, adopté en 2008, et peu efficace. Son objectif est de réserver une partie des marchés publics européens aux PME. Si l’idée n’est pas nouvelle – elle a été reprise par Nicolas Sarkozy, Christine Lagarde, François Hollande, Nicole Bricq et bien d'autres – elle peine pourtant à s’imposer car elle n’est assortie d’aucune mesure contraignante. Au niveau européen, malgré un bilan contrasté du dispositif en place, le réexamen du « Small Business Act » ne prévoit pas d’établir un objectif chiffré pour l’accès des PME aux marchés publics.

En France, la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a déjà créé la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices de « réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées » à certaines sociétés. Mais là encore, cette possibilité n’est que peu utilisée car elle ne repose sur aucune obligation. Et le rapport Gallois n'entre pas dans les détails de la mise en pratique concrète de ce « Small Business Act ». En clair : tout le monde s’accorde à le juger indispensable mais personne ne veut le rendre obligatoire.

L’association des PME innovantes, le Comité Richelieu, s’est pour sa part félicitée des propositions du rapport Gallois, « tout particulièrement de celles qui concernent le fléchage de l’achat public innovant vers les PME (proposition 8) et la mise en place d’un “Small Business Act” (SBA) pour les PME (proposition 10) ». La proposition n° 8 préconise en effet de réserver une part des achats courants de l’État aux PME innovantes. Rien de nouveau, si ce n’est que le rapport fixe un objectif de 2 % d’achats réservés au sein de l'État. « Nous resterons extrêmement attentifs aux suites que le gouvernement donnera à la proposition du rapport Gallois sur la mise en place d’un “Small Business Act”». Les promesses seront-elles suivies d’effet ? Cela dépendra de la manière dont le rapport se traduira en termes d’action publique.

Sources :

• « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » – Rapport remis par le commissaire général à l’investissement, Louis Gallois, au Premier ministre – 5 novembre 2012
• « Le Comité Richelieu se félicite que le rapport Gallois mette à l’honneur la mise en place d’un "Small Business Act" en faveur des PME – Communiqué du 5 novembre 2012
• L. n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, art. 26