CE, 18 décembre 2012, Département de la Guadeloupe, no 362532
Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt que lors de la sélection des offres, les notes ne doivent pas « être susceptibles de fausser la pondération relative des critères initialement définie et communiquée aux candidats ».
Or, en l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait attribué des notes négatives à certains candidats. Contestant la légalité de cette pratique, un candidat évincé a obtenu gain de cause et l’annulation de la procédure de passation, laquelle a été confirmée par le Conseil d’État.
Considérant qu’aux termes de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, ou la délégation d’un service public […] » ; qu’aux termes de l’article L…
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