Mutualisation des achats : Convention de mandat d’aménagement pour quoi et pour qui ?

Par Stéphane Rabillard

Publié le

La grande majorité des collectivités a l’habitude de passer des conventions de groupement de commandes, leur permettant de diminuer les frais de procédures et de bénéficier d’économie d’échelle ou de favoriser l’innovation.

Elles ont aussi l’habitude de conclure des conventions de mandats de maîtrise d’ouvrage déléguée afin de confier la gestion technique et juridique d’un projet à un autre maître d’ouvrage.

Moins connue, la possibilité de prendre des conventions de mandat d’aménagement en vertu de l’article L. 300-3 du Code de l’urbanisme rend d'indéniables services.

Et, cerise sur le gâteau, ces trois dispositifs peuvent être réalisés à titre gratuit et sans obligation de publicité ou de mise en concurrence, comme nous le verrons.

L’objectif poursuivi est multiple : permettre la gestion unifiée d’un ouvrage ; permettre le paiement des opérateurs privés (maître d’œuvre, bureau d’étude, entreprise de travaux, etc.) par un seul maître d’ouvrage, qui pourra ensuite émettre des titres au prorata des sommes dépensées. Ce que ne permet pas la convention de groupement où chacun doit obligatoirement payer sa part en vertu du principe d’exclusivité des comptables publics. À titre liminaire il est rappelé que, en application des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique, « des groupements de commandes peuvent…
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