Nouveau titulaire par voie d’absorption : quid de la garantie décennale ?
Par un arrêt en date du 13 décembre 2021, la cour administrative de Marseille a eu l’occasion de se prononcer sur le transfert de la responsabilité décennale en cas de fusion par voie d’absorption.
En l’espèce, la commune de X et le centre communal d'action sociale (CCAS) de X ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la compagnie d'assurance S, M. A, la société O, la société B, la société M, la société F et la société A venant aux droits de la société M à leur verser diverses sommes (131 008,56 euros au titre des travaux conservatoires réalisés par la commune ; 188 665,32 euros au titre des travaux de réparation des désordres extérieurs ; 14 368,88 euros au titre de la réfection des revêtements intérieurs ; 537,60 euros au titre des travaux de…
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