En cas de désordres relevant de la garantie décennale d’un membre d’un groupement solidaire ou de l’un de ses sous-traitants, la responsabilité est-elle limitée à cette seule entreprise ?

En cas de désordres relevant de la garantie décennale d’un membre d’un groupement solidaire ou de l’un de ses sous-traitants, la responsabilité est-elle limitée à cette seule entreprise ? Non, la responsabilité est étendue à l’ensemble des membres du groupement solidaire. L’article R. 2142-20 du Code de la commande publique rappelle que : « Le groupement est : […] 2o solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. » Cette solidarité vaut en cours d’exécution, mais aussi sur le plan des garanties contractuelles…